Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
A partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. A ce jour et afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la DGFiP demande à tous les propriétaires d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué.
> Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis, usufruitiers et SCI.
> Comment effectuer cette déclaration ?
- Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
- Pour simplifier la démarche, cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
- Ainsi, il vous suffit de se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr :
- avec son numéro fiscal et son mot de passe,
- aller sur l’onglet « Biens immobiliers »,
- effectuer pour chacun de ses biens une déclaration d’occupation (obligatoire) et de loyer mensuel (facultatif). La déclaration d’occupation concerne ainsi la résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
⚠️Attention : en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende de 150€ par local pourra être appliquée.
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