Aides à l’apprentissage, ce qui change au 1er novembre 2025 : prorata “au jour” et décalage des versements
Depuis le 1er novembre 2025, un changement majeur impacte les employeurs d’apprentis : l’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont plus calculées « au mois », mais « au jour exact » d’exécution du contrat.
Une réforme d’ampleur, complétée par une suspension temporaire des versements jusqu’en mars 2026 pour les nouveaux contrats.
Voici ce qu’il faut retenir.
1- Un nouveau mode de calcul : proratisation au nombre exact de jours
Le Décret du 31 octobre 2025 introduit une règle claire :
- si la durée réelle du contrat est inférieure à un an, ou
- en cas de rupture anticipée,
Le montant de l’aide est désormais ajusté au prorata temporis selon la formule :
Montant maximal × (nombre de jours d’exécution ÷ 365)
Ce changement met fin au calcul basé sur les « mois entamés ».
Cas pratiques
- Contrat de moins de 12 mois : montant recalculé au jour près.
- Rupture anticipée : l’aide cesse au dernier jour travaillé.
- Contrats en cours au 1er novembre 2025 : le premier mois reste considéré en entier ; la proratisation s’applique ensuite.
2- Rappel des montants applicables
Les montants de base restent inchangés :
- Moins de 250 salariés : jusqu’à 5 000€ pour la 1ʳᵉ année.
- 250 salariés et plus : jusqu’à 2 000€, sous condition de quota.
- Apprentis en situation de handicap : 6 000€ pour tous les employeurs.
Avec le nouveau système, ces montants deviennent des plafonds, ajustés selon la durée réelle du contrat.
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3- Nouveauté : un décalage important dans les premiers versements
Pour les contrats signés à compter du 1er novembre 2025, le ministère du Travail annonce :
- Suspension temporaire de l’étude et du paiement des aides jusqu’en février 2026
- Premiers versements attendus courant mars 2026
Les employeurs devront donc anticiper un décalage de trésorerie.
Et pour les contrats signés avant le 1er novembre 2025 ?
- La proratisation s’appliquera uniquement au dernier mois, s’il est incomplet.
- La mise en œuvre administrative ne sera effective qu’à partir de mi-février 2026.
- Ce décalage peut entraîner la réception d’un trop-perçu, suivi d’une demande de remboursement par l’ASP.
4- Quels impacts pour les services RH et paie ?
Ces évolutions impliquent :
- une actualisation des pratiques de gestion des contrats,
- un suivi plus précis des dates d’exécution,
- une anticipation des ruptures,
- la prise en compte du décalage des premiers versements pour 2026.
Cette réforme vise plus de rigueur et un alignement du financement sur la durée réelle de formation de l’apprenti.
Conclusion
La proratisation « au jour » marque une étape importante dans la modernisation des aides à l’apprentissage. Entre ajustements techniques et décalage des paiements, les employeurs et services Paie/RH doivent adapter leurs procédures dès maintenant pour sécuriser leurs futures demandes d’aide.
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