Protection de l’adresse personnelle des dirigeants

Protection de l’adresse personnelle des dirigeants : une avancée majeure

Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur adresse personnelle. Ainsi, le décret n°2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel, marque une étape importante dans la protection de la vie privée des dirigeants d’entreprise.

Jusqu’ici, les informations personnelles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS), et notamment sur les extraits K ou Kbis, étaient librement accessibles. Cette situation pouvait ainsi exposer les dirigeants à des risques de harcèlement, d’agression ou de cyberattaques.

> Qui est concerné par cette protection d’adresse personnelle ? 👤

Les représentants légaux de sociétés et les associés indéfiniment responsables de personnes morales (SNC, sociétés civiles) peuvent désormais demander la confidentialité de leur adresse personnelle.

⚠️ À noter :

Les entrepreneurs individuels peuvent demander à l’Insee de ne pas publier l’adresse de leur établissement principal lorsqu’elle correspond à leur domicile personnel.
Les commerçants personnes physiques ne sont pas concernés pour l’instant.

> Qu’est-ce qui change avec le décret du 22 août 2025 ? 🔒

De nouvelles mesures renforcent la protection de l’adresse personnelle sur :

L’extrait K ou Kbis : l’adresse n’apparaît plus dans la version publique.
Les actes déposés : une version « occultée » est diffusée, tandis que l’original complet reste accessible uniquement aux autorités compétentes.

> Visionnez le résumé en images : « Protection de l’adresse personnelle des dirigeants = sécurité renforcée »

> Qui peut encore accéder à l’adresse personnelle ? 👥

A savoir que seules certaines autorités et professionnels peuvent toujours consulter l’adresse personnelle des dirigeants, parmi lesquels :

les autorités judiciaires et administratives,
les notaires, huissiers et commissaires de justice,
les associés et représentants légaux de la société,
certains créanciers disposant de créances liées au mandat social.

> Comment effectuer la demande de confidentialité ? 📝

La démarche est simple et rapide. En premier lieu, la demande de confidentialité doit être effectuée sur le guichet unique des formalités des entreprises. Le greffier du tribunal de commerce dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour la traiter. En cas de refus ou de silence, un recours est possible auprès du juge commis à la surveillance du registre.

> Pourquoi cette mesure est-elle essentielle ? Un dispositif qui complète les protections existantes ⚖️

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de l’article L. 123-52 du Code de commerce et contribue à :

protéger la vie privée des dirigeants,
réduire les risques de harcèlement, d’agression ou de cyberattaques,
concilier transparence économique et sécurité personnelle.

Conclusion

Une réforme pragmatique qui offre aux dirigeants une sécurité renforcée dans un contexte de forte accessibilité des données du RCS. Notre cabinet reste à vos côtés pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches.

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