Saisie sur salaire : nouvelle procédure au 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire (aussi appelée « saisie des rémunérations ») évolue profondément. La saisie sur salaire est désormais confiée aux commissaires de justice. Cette mesure, prévue par l’article 47 de la loi n°2023-1059, est mise en œuvre par le décret n°2025-125.

La réforme portée par ce décret s’applique uniquement aux saisies des rémunérations à proprement parler. La réforme ne s’applique pas à certains dispositifs. Les cessions de rémunérations, paiements directs de pensions alimentaires et avis à tiers détenteur restent inchangés.. Explications.

1- Les différentes étapes de la saisie sur salaire : ce qui change

Fin de la gestion par les greffes des tribunaux
Désormais, ce sont les commissaires de justice (ex-huissiers) qui pilotent intégralement les saisies sur rémunérations.
Création d’un registre numérique des saisies
Toutes les informations relatives à une saisie sont désormais centralisées en ligne, pour plus de transparence et d’efficacité.
Nouveau point de départ de la procédure
Elle débute par l’envoi d’un commandement de payer par un commissaire de justice, sur demande d’un créancier, avec obligation pour le salarié débiteur de chercher un accord sur le montant et les modalités de paiement dans un délai d’un mois.
Emission d’un PV de saisie au tiers saisi
En l’absence d’accord dans le délai d’un mois, le commissaire de justice dispose de trois mois pour envoyer le procès-verbal (PV) de saisie, au tiers saisie, soit l’employeur.
Rôle de l’employeur en tant que tiers saisi
Ce n’est qu’à réception du PV de saisie, accompagné d’un certificat de non-contestation, que les obligations de l’employeur débutent.
- Dans les 15 jours : transmission d’un maximum de renseignements au commissaire de justice : contrat de travail, montant de la rémunération versée le mois suivant la signification de l’acte de saisie.
- Puis, l’employeur effectue la saisie en paie en appliquant le barème de la quotité saisissable sur la rémunération du salarié débiteur, pour ensuite reverser les fonds auprès du commissaire de justice répartiteur. C’est ce dernier qui a la charge de répartir les sommes entre le ou les créanciers.
Obligations renforcées pour les employeurs
Déclarations obligatoires, respect des délais, et information continue du commissaire de justice en cas d’évènement suspendant la saisie (fin de contrat, saisie du Trésor, etc.).
Clôture de la saisie
L’employeur est tenu de pratiquer la saisie sur salaire jusqu’à réception d’une mainlevée, même si la dette semble réglée sur le papier.

En pratique donc, l’employeur prélève chaque mois la totalité de la quotité saisissable et la verse au commissaire de justice répartiteur jusqu’à la mainlevée. En cas de trop versé, le commissaire rembourse directement le salarié débiteur, et non l’employeur.

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2- Et pour les saisies déjà en cours au 1er juillet ?

Elles seront reprises par un commissaire de justice sous condition de confirmation du créancier dans un délai de 3 mois.

L’employeur devra attendre la réception d’un nouveau PV pour appliquer la retenue sur salaire dans le cadre de la nouvelle procédure.

📌 À retenir

📅 Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025
👥 Nouvel acteur principal : le commissaire de justice
📄 Nouveaux outils : registre numérique, commandement de payer, PV de saisie
📊 Ce qui ne change pas : le barème de la quotité saisissable, les priorités légales (ex : pensions alimentaires)…

Employeurs, anticipez dès maintenant : mettez à jour vos procédures internes et formez vos équipes RH/paie à ce nouveau dispositif !

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Saisie sur salaire : nouvelle procédure au 1er juillet 2025