Arrêts de travail et obligations des employeurs

Arrêts de travail et obligations des employeurs : rappel des délais et précisions sur les carences

Les procédures liées aux arrêts de travail nécessitent une attention particulière pour garantir un traitement rapide et éviter tout impact sur les droits des salariés. Dans cet article, nous faisons le point sur les exigences des CPAM, notamment en ce qui concerne les délais à respecter et les règles de carence.

1. Transmission des attestations de salaires : ce qu’il faut savoir

Délai légal :

Tout d’abord, il convient de rappeler que :

• Le salarié dispose de 48 heures pour transmettre son arrêt de travail à son employeur.
• En retour, l’employeur a l’obligation d’envoyer l’attestation de salaire à la CPAM dans un délai de 5 jours.

Pour plus de détails sur la procédure, consultez le site ameli.fr.

Pourquoi ce délai est crucial ?

En réalité, tout retard de transmission peut provoquer un blocage du versement des indemnités journalières. Cela peut donc impacter sérieusement la situation financière du salarié concerné.

• C’est pourquoi il est fortement recommandé de ne pas attendre le cinquième jour pour effectuer la déclaration. Plus l’attestation est transmise tôt, plus le traitement par la CPAM sera fluide et rapide.

> Visionnez le résumé en images :

2. Suspension des indemnités journalières en cas de période non prescrite

Depuis le 1er septembre 2024, les gestionnaires surveillent avec attention les périodes non couvertes entre deux arrêts de travail. Cela concerne particulièrement les prolongations d’arrêt.

Exemple d’interruption liée au week-end :

• Si un arrêt de travail prend fin un vendredi et n’est prolongé que le lundi suivant, les deux jours du week-end (samedi et dimanche) sont considérés comme une période non prescrite.
• Conséquence : suspension des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour ces deux jours, même si un nouvel arrêt débute le lundi.
• Solution : pour éviter ce blocage, assurez-vous que les arrêts successifs se chevauchent ou que vous transmettez les prolongations sans interruption.

3. Les délais de carence entre deux arrêts de travail

Le délai de carence applicable entre deux arrêts de travail dépend de la durée de l’interruption. Voici les cas de figure à connaître :

N°1 : Interruption inférieure à 48 heures :

• Aucun délai de carence supplémentaire n’est appliqué.
• Les IJSS continuent d’être versées normalement.

N°2 : Interruption de 48 heures exactement :

• Un nouveau délai de carence est appliqué (sauf pour les weekend et jour férié), entraînant dans tous les cas l’absence de paiement des IJSS.

N°3 : Interruption supérieure à 48 heures :

• Un délai de carence de 3 jours s’applique à nouveau

Cas particulier : Particularité pour les affiliés MSA :

• Une tolérance est actuellement maintenue. Cependant, il est vivement conseillé de consulter les dispositions spécifiques de la MSA pour éviter toute mauvaise surprise.

Pourquoi ces règles sont-elles importantes ?

En résumé, le respect de ces procédures est essentiel pour :

• Garantir les droits des salariés, en assurant une continuité dans le versement des indemnités journalières.
• Simplifier la gestion administrative, en évitant les retards et les suspensions de paiements.

Nos conseils pratiques pour les employeurs :

Afin de sécuriser la gestion des arrêts de travail dans votre entreprise, voici nos recommandations :

• Anticipation : préparez l’attestation de salaire dès réception d’un arrêt.
• Prolongation d’arrêt : veillez à ce que vos salariés transmettent leurs documents dans les délais pour éviter les périodes non prescrites.
• Communication : sensibilisez vos collaborateurs à l’importance de suivre ces démarches.

En conclusionn, en appliquant ces recommandations, vous sécurisez le traitement des arrêts de travail et facilitez les échanges avec la CPAM.

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CO EXPERTISE est un cabinet d’expertise comptable, proche des TPE-PME, artisans, commerçants et professions libérales, à Annecy – Seynod.

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