Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Face à l’inflation, le gouvernement a lancé plusieurs mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Parmi elles : un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, dans la limite de 10 000 €. Les salariés peuvent donc mobiliser une partie de leur épargne, mais attention aux délais serrés !

> Quelles sommes de votre épargne salariale peuvent- être débloquées ?

Seules les sommes issues de la participation ou de l’intéressement sont concernées, à condition qu’elles aient été placées avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale.

👉 Sont exclus :

• les placements sur un plan d’épargne retraite,
• les investissements dans des fonds dédiés aux entreprises solidaires.

Selon le support choisi (titres de l’entreprise, FCPE, SICAV), un accord collectif doit autoriser le déblocage. Il peut aussi limiter une partie des avoirs accessibles.

> Quelles conditions respecter ?

Le salarié doit :

• formuler une seule demande de déblocage,
• agir avant le 31 décembre 2022,
• respecter le plafond de 10 000 €.

Les sommes bénéficient ainsi d’une exonération totale : pas de cotisations sociales, pas d’impôt sur le revenu. Cependant, elles doivent financer l’achat de biens ou la fourniture de services.

➡️ Aucun justificatif n’est exigé au moment de la demande. En revanche, le salarié doit conserver les preuves d’utilisation et les présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.

> Les employeurs doivent informer leurs salariés sur ce dispositif exceptionnel de déblocage

Les employeurs ont l’obligation d’informer leurs équipes sur ce dispositif exceptionnel. Cette information doit être faite au plus tard le 17 octobre 2022. Plus de renseignements sur le site du Ministère du Travail.

Voici un modèle de lettre d’information, à personnaliser selon vos besoins, pour chacun de vos salariés :

✅ Notre équipe se tient à votre disposition pour faire le point et vous accompagner | CO Expertise | contact@coexpertise.fr | 04 50 66 56 40

CO EXPERTISE est un cabinet d’expertise comptable, proche des TPE-PME, artisans, commerçants et professions libérales, à Annecy – Seynod