Juil 02

Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après plusieurs CDD ?

Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après plusieurs CDD ?

La durée des CDD doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI conclu ensuite ? Lorsqu’une relation de travail commence par un ou plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) puis se poursuit par un contrat à durée indéterminée (CDI), la durée des CDD doit en principe être déduite de la période d’essai du CDI. Est-ce toujours le cas ? Voici la réponse du juge.

> Cas d’une salariée embauchée en CDI après 3 CDD

Une salariée a été embauchée avec les trois CDD suivants :

  • du 18 au 31 mai 2017 ;
  • du 1er au 30 juin 2017 ;
  • du 1er au 30 août 2017.

Le 4 septembre 2017, elle signe un CDI, en tant qu’infirmière, avec une période d’essai prévue de 2 mois. Cependant, l’employeur met fin à cette période d’essai le 15 septembre 2017.

La salariée conteste alors cette décision, arguant que la période d’essai du CDI devait être réduite de la durée des 3 CDD précédents, et que cela correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

> Argument de la salariée et réponse du juge

La salariée fait valoir que ses 4 contrats sont dans une continuité « fonctionnelle » : elle a exercé la même fonction d’infirmière, et le mois de carence entre le 2ᵉ et le 3ᵉ CDD correspond en réalité à la période légale de ses congés payés.

L’employeur, quant à lui, estime que ces contrats ne sont pas consécutifs et qu’ils ne justifient donc pas de réduire la période d’essai du CDI.

Cependant, le juge donne raison à la salariée. Il considère que, puisqu’elle a travaillé sans interruption fonctionnelle en tant qu’infirmière dans différents services, la durée des 3 CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI.

> Conclusion

Ainsi, la période d’essai initialement prévue de 2 mois ne pouvait pas s’appliquer en totalité. L’employeur ne pouvait donc pas mettre fin à la période d’essai comme il l’a fait, en raison de la durée des CDD antérieurs.

Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 juin 2024, n° 23-10783

 

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