Le travail le dimanche

Le travail le dimanche et ses règlementations

D’après le Ministère du Travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit jouir au minimum d’un jour de repos par semaine (24 heures) auquel s’ajoutent au moins 11 heures de repos quotidien. Ce jour de repos est le plus souvent le dimanche comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail.

‍Un non-respect du code du travail relatif au repos hebdomadaire soumet l’employeur à de lourdes sanctions et autant d’amendes que de salariés illégalement employés.

Cependant, le principe du repos dominical présente quelques exceptions et dérogations.

> A-t-on le droit de travailler le dimanche ?

La loi prévoit plusieurs dérogations à ce principe permettant d’organiser le travail du dimanche :

• les dérogations permanentes prévues par la loi et des décrets (commerces alimentaires, Les établissements dont le fonctionnement est nécessaire aux besoins du public, tel que les établissements de santé, des entreprises de presse, des centres culturels…) ;
• les dérogations fixées par les conventions collectives – notamment dans le cadre du travail en continu ;
• les dérogations prévues par le préfet ou le maire.

Les modalités de rémunération sont différentes pour chaque hypothèse de dérogation. Le travail est exceptionnel le dimanche. C’est pourquoi la loi prévoit dans certains cas, que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Par exemple, le travail du dimanche est basé sur le volontariat du salarié, pour les établissements bénéficiant d’une dérogation du préfet ou du maire.
À l’inverse, pour les établissements qui bénéficient d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche, comme les supermarchés, le travail du dimanche pour le salarié est obligatoire s’il est prévu dans le contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

> Rémunération

La loi n’impose pas le paiement d’une majoration de salaire lorsque le salarié travaille le dimanche, à l’exception de certains établissements et des équipes de suppléances. Une convention collective ou une décision de l’employeur, peut prévoir une rémunération spécifique pour les heures effectuées le dimanche par le salarié.

En revanche, en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les heures de travail effectuées le dimanche sont payées à un taux normal. Autrement dit, la majoration du travail du dimanche n’est pas obligatoire, et contrairement à ce que l’on pourrait croire, tous les dimanches ne sont pas automatiquement payés double.

La loi prévoit expressément une majoration de salaire pour les hypothèses suivantes :

>> Dérogations prévues par le maire

Le maire a la possibilité d’autoriser le travail le dimanche, au maximum 12 fois par an, dans les établissements de commerce de détail. C’est le maire qui détermine les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est accordé :

• soit collectivement ;
• soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

⚠️ Attention : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler sur ces dimanches.

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit, à la fois :

• une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente – le travail de ce dimanche est payé double ;
• un repos compensateur équivalent en temps.

>> Dérogations accordées par le préfet

Le travail du dimanche peut être autorisé par le préfet, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l’entreprise serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. Cette autorisation est accordée au vu de la conclusion d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique (CSE) et approuvée par référendum auprès des salariés concernés.

C’est l’accord qui doit déterminer les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche. Par exemple, l’accord peut prévoir que le travail du dimanche est payé double.

En l’absence d’accord, les salariés travaillant le dimanche bénéficient au minimum :

• d’un repos compensateur ;
• et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente – payé double.

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