La prime de partage de la valeur PPV – nouveau dispositif

Prime de partage de la valeur (PPV): comment en faire bénéficier vos salariés ?

Afin de soutenir le pouvoir d’achat et protéger le niveau de vie des Français, le Gouvernement a mis en place la prime de partage de la valeur. Cela consiste, pour les employeurs, à verser aux salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment mettre en place ce dispositif ?

> Les principes de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales, de contributions et participations sur le salaire. Il s’agit d’un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.

Les employés concernés sont :

• les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition.
• les agents de certains établissements publics.
• les travailleurs en situation de handicap relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

📝 À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Ce dispositif est facultatif. 

Le montant de la prime peut varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat.

> Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, les employeurs suivants peuvent la verser (article L3311-1 du code du travail) :

• tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
• les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).

> Quels sont les plafonds d’exonération de la prime ?

Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal est porté à 6 000 euros par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :

• un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
• un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

📝 Notez que les structures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus :

-> les associations et fondations pouvant percevoir des dons ouvrant droit à des réductions d’impôt,

-> les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Comment fonctionne l’exonération de la prime ?

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

> Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

> Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

📝 A savoir : 

-> Le salarié ayant adhéré à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise peut y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues. Là encore, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues.

-> Vous devez informer le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.

> Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l’entreprise ?

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe selon l’une des modalités suivantes :

• par convention ou accord collectif,
• par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales au sein de l’entreprise,
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.

> Comment la prime est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.

Deux mesures visant à généraliser le partage de la valeur sont introduites par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 :

⚠️ A savoir :

-> Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un régime de participation par un accord de branche ou d’entreprise. À cette fin, une négociation devra être ouverte dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024. Lire l’article 4 de la loi pour en savoir plus.

-> Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Il pourra s’agir d’un régime de participation ou d’intéressement, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur. Lire l’article 5 de la loi pour en savoir plus.

-> Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

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