Tout savoir sur le suivi médical mutualisé des salariés à employeurs multiples
Suite à la loi Santé de 2022, les salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs doivent faire l’objet d’un suivi mutualisé médical. Le décret du 30 juin 2023 précisent les modalités de ce suivi, dispositions en vigueur depuis le 2 juillet 2023.
> Quels salariés sont concernés ?
Il est nécessaire de réunir trois conditions cumulatives :
- le salarié exécute simultanément au moins 2 contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée
- les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature (PCS-ESE), consultable sur l’INSEE
- le salarié bénéficie, pour ces emplois, du même type de suivi médical (suivi individuel classique, adapté ou renforcé).
> Qui est en charge de ce suivi mutualisé ?
C’est le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de l’employeur principal qui prend en charge son suivi médical. En vérifiant que ce dernier répond aux 3 critères précédents.
L’employeur « principal » est celui avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne.
Afin de pouvoir déterminer cet employeur principal, il est possible pour un employeur de demander à son salarié de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail. Le SPSTI de l’employeur principal doit informer le salarié qu’il relève du suivi mutualisé de son état de santé. Il doit en informer également les autres employeurs et leurs SPST.
📝 À noter : Si la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur principal est rompue en cours d’année, le suivi de l’état de santé du salarié reste assuré par le service de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours.
> Informations relatives au suivi
Attestation de suivi ou avis d’aptitude délivré par le professionnel de santé
Le salarié concerné ainsi que chacun de ses employeurs reçoivent :
- l’attestation de suivi (en cas de visite d’information et de prévention)
- ou l’avis d’aptitude (en cas d’examen médical d’aptitude à l’embauche).
Si les documents prévoient des aménagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé auprès de chaque employeur.
Initiative d’une visite de reprise
Lorsqu’une visite de reprise du travail a lieu pour un salarié dont le suivi médical est mutualisé, celle-ci est demandée :
- par l’employeur principal, si cette visite fait suite à un congé maternité, à une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- par l’employeur ayant déclaré un accident du travail du salarié, si cette visite fait suite à une absence d’au moins 30 jours à ce titre.
Recouvrement de la cotisation
Le SPSTI de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant à parts égales. Afin de déterminer le montant de la cotisation, le SPSTI se fonde sur le nombre de salariés ayant plusieurs employeurs au 31 janvier de l’année en cours.
Le SPSTI peut donc demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins 2 contrats de travail, arrêtée au 31 janvier de l’année en cours.
📝 À noter : Puisque le décret a été publié en juillet, des règles transitoires ont été appliquées pour l’année 2023. Ainsi, au titre de l’année 2023, si le SPSTI de l’employeur principal constate qu’un ou plusieurs salariés employés relèvent du suivi mutualisé de l’état de santé au 31 juillet 2023, la cotisation due est répartie à parts égales entre les employeurs concernés, notamment sous la forme d’un avoir pour l’année 2024. Au-delà du 31 juillet 2023, il ne peut pas avoir de recouvrement d’une cotisation complémentaire au titre de l’année 2023 pour tout salarié faisant l’objet d’un suivi médical mutualisé.
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