Mai 07

Congés payés et arrêt maladie

Congés payés et arrêt maladie : la loi est enfin publiée !

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 vient enfin de mettre fin à la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière d’acquisition de congés payés lors d’un arrêt maladie. Dorénavant, les périodes de maladie seront assimilées à du temps de travail, permettant d’acquérir des jours de congé. Quelles sont les nouvelles règles concernant la prise, ou le report, de ces congés ainsi obtenus ? Quelles sont les nouvelles obligations d’information de la part de l’employeur ?

> Les nouvelles règles 

Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle ont le droit d’acquérir des congés payés (CP) pendant leur arrêt de travail.  Un salarié en arrêt maladie (non pro) pendant 4 semaines sur l’année aura bien droit à 30 jours ouvrables de CP.

  • Un salarié en arrêt maladie (pour cause professionnelle) acquerra 2,5 jours de CP par mois.
  • Un salarié en arrêt maladie (non professionnelle) acquerra 2 jours de CP par mois.

Report des congés payés

Lorsque le salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des jours qu’il a acquis, il bénéficie d’un délai de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. C’est ici que la nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur prend toute son importance. En effet, puisque le point de départ de la période correspond à la date de communication par l’employeur.

Soulignons toutefois que pour les longues périodes d’arrêt de travail, la phase de report commence à courir à l’expiration de la période d’acquisition. Et seulement si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.

Rétroactivité des nouvelles règles

Ces dispositions seront applicables pour la période du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi, pour l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt de travail (pour raison professionnelle < 1 an).

Pour les salariés présents dans l’entreprise, il est instauré un délai de forclusion de 2 ans. Autrement dit, le salarié qui entend faire valoir ses droits et réclamer des jours de congés doit le faire dans un délai de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. A défaut, les droits acquis(avant l’entrée en vigueur de la loi) seront définitivement perdus.

> Obligation d’information du salarié sur ses droits à congés payés

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de communiquer à votre salarié :

  • le nombre de CP acquis et
  • la date limite fixée pour les poser.

Sous quels délais ?

Vous devez en informer votre salariés dans le mois qui suit sa reprise après un arrêt maladie, quelque soit la durée et la nature (professionnelle ou non) de cet arrêt maladie.

Comment communiquer ces informations ?

On communiquera cette information obligatoirement par écrit avec avis de réception, par l’une des manières suivantes qui justifie d’une date certaine :

  • via le bulletin de paie, ou
  • LRAR (lettre recommandée avec accusé réception), ou
  • lettre remise en main propre avec récépissé, ou
  • mail avec AR.

> Pourquoi cette information est-elle importante ?

Parce qu’elle va permettre de faire partir le délai de 15 mois de report légal des CP (ou de mettre fin à la suspension du délai si le salarié a été absent pendant toute la durée d’acquisition).

⚠️ Attention aux conséquences si l’information n’est pas transmise. Ainsi, si le délai de 15 mois n’a pas commencé à courir (ou bien il a été suspendu par la reprise mais n’a jamais repris) :

  • le salarié ne perd pas les Congés Payés restants à poser au titre de périodes antérieures, même anciennes,
  • il pourra les réclamer plusieurs années après (devant un juge si nécessaire).

> Synthèse en image

 

 

 

 

 

 

 

 

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