Conséquences et obligations en fonction du franchissement des seuils d’effectifs.
En fonction de leurs effectifs, les entreprises en France sont soumises à des obligations légales plus ou moins contraignantes. Selon le nombre de leur salariés, quelles sont les grandes obligations légales et sociales auxquelles devront se soumettre les entreprises ? Focus sur les obligations par taille d’entreprise !
> Définition de l’effectif d’entreprise
L’effectif d’une entreprise correspond au nombre de salariés liés par un contrat de travail travaillant au sein de l’entreprise. En d’autres termes, le nombre de salariés, qu’ils soient temporaires, à temps plein ou à temps partiel, en arrêt de travail ou non.
Cependant, on distingue plusieurs types d’effectifs, dont le dénombrement est utilisé à plusieurs fins.
- L’effectif en ETP (Équivalents Temps Plein) : unité de mesure proportionnelle au nombre d’heures travaillées par un salarié. Tous les salariés sont pris en compte, peu importe leur statut (maternité, maladie, congés, formation, etc.). Par exemple, 2 salariés à mi-temps sur 12 mois équivalent à 1 ETP.
- L’effectif global : c’est le chiffre qui sert à déterminer la périodicité des cotisations sociales de l’employeur. Il prend en compte le nombre de salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre de l’exercice fiscal précédent. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.
- L’effectif moyen annuel (EMA) : moyenne des ETP de l’entreprise ramenée au mois, sur la base de 12 mois.
- L’effectif moyen mensuel (EMM) : moyenne annualisée des ETP de l’entreprise ramenée à l’année.
Les seuils d’effectif, les plus significatifs aux yeux des employeurs, sont les calculs d’effectifs qui servent à calculer les cotisations sociales des entreprises à l’URSSAF.
Selon vos effectifs, quelles sont vos obligations :
Les obligations d’une entreprise en France
À compter de la première embauche, l’entreprise devra répondre à un certain nombre d’obligations parmi lesquelles nous comptons :
- La rédaction, la mise à disposition et la mise à jour, au minimum une fois par an, du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP).
- La mise en place d’une couverture santé complémentaire obligatoire comprenant mutuelle et prévoyance. Pour un cadre, la prévoyance doit également couvrir la garantie décès.
- La réalisation de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés via la DSN.
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) au taux de 0.55%
- La contribution aux Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) au taux de 0.10% sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité Sociale
- La mise en place des affichages obligatoires en entreprise.
Les affichages obligatoires au sein des entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
Dès l’embauche de son premier salarié, l’entreprise doit porter à la connaissance de ces derniers un certain nombre d’informations par le biais d’un panneau d’affichage qui doit être situé dans un lieu facilement accessible par l’ensemble de son personnel.
Les informations relevant de l’affichage obligatoire sont, quel que soit l’effectif de l’entreprise :
- les coordonnées de la DREETS, de la médecine du travail, du service d’accueil téléphonique en charge de la prévention et de la lutte contre les discriminations,
- la mention de la convention collective et des accords applicables au sein de l’entreprise,
- les consignes de sécurité incendies selon la norme NF EN ISO 7 010,
- l’horaire ou les horaires collectifs de travail applicables,
les règles en matière de repos hebdomadaire et de prise des congés payés, - les textes de loi en lien avec l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, le harcèlement moral et sexuel ainsi que la lutte contre la discrimination,
- l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail.
📝 Ces informations seront complétées par la suite si l’entreprise franchit les seuils d’effectifs suivants : 11 salariés puis 50 salariés.
En cas de présence d’une ou plusieurs sections syndicales au sein de l’entreprise, l’employeur doit leur mettre à disposition un panneau d’affichage.
L’un des principaux changements pour les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés est bien évidemment l’obligation d’organiser des élections professionnelles afin d’élire les membres du CSE qui seront alors en charge de porter à la connaissance de l’employeur les diverses demandes et réclamations individuelles et/ou collectives des collaborateurs ainsi que de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise. Les membres du CSE rempliront ainsi les missions qui incombaient avant la réforme aux Délégués du Personnel.
Toutefois, l’employeur ne devra organiser ces élections que dans le cas où son effectif atteint le seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. De même, il devra porter une attention toute particulière aux heures de délégation auxquelles pourront prétendre les membres du CSE qui varieront en fonction de l’effectif global de l’entreprise.
Entre 11 et 19 salariés, en tant qu’employeur, vous devez aussi payer les cotisations et contributions sociales suivantes :
- La Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
- La Contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Le versement mobilité transport après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
- Le forfait social
Obligation supplémentaire des entreprises dont l’effectif atteint les 20 salariés
Si toutes les entreprises sont soumises à la DOETH, à savoir l’Obligation de Déclaration d’Emploi des Travailleurs Handicapés, seules les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 personnes sont soumises à l’obligation d’un taux d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif global. En cas de non atteinte de ce taux de 6%, elles devront alors verser une contribution OETH, déterminée en fonction des unités d’emploi manquantes.
Entre 20 et 49 salariés, en tant qu’employeur, vous devez aussi payer les cotisations et contributions sociales suivantes :
- La Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- La Contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Le versement mobilité transport
- Le forfait social
La spécificité de l’atteinte du seuil des 25 salariés
Lorsqu’une entreprise atteint le seuil des 25 salariés, et si ces derniers en font la demande, alors l’employeur sera dans l’obligation de mettre à leur disposition un emplacement spécifique et réservé à la restauration.
Toutefois, il ne sera pas dans l’obligation d’aménager cet endroit en y installant des équipements, il devra seulement s’assurer que les collaborateurs seront en mesure de se restaurer dans « de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ».
Franchir le seuil des 50 salariés est une étape extrêmement importante pour une entreprise, car elle sera à l’origine de nombreux changements dans son quotidien et dans son organisation.
Parmi eux, nous pouvons citer l’élargissement des missions et responsabilités du CSE, qui se voit confier les mêmes prérogatives que pouvaient avoir avant la réforme le CE et le CHSCT. Tout comme pour sa mise en place, l’effectif de 50 salariés devra être atteint sur une période de 12 mois consécutifs.
Autre changement dans l’organisation des relations collectives de travail, la mise à disposition du CSE d’un local aménagé ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de leur fonction ; ainsi que la possibilité pour les syndicats de nommer un représentant de section syndicale et un délégué syndical.
D’autres mesures devront également être mises en place au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, il s’agit de :
- L’établissement d’un règlement intérieur.
- L’aménagement de l’espace de restauration après consultation du CSE qui doit alors comprendre un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons, la possibilité de réchauffer les plats, un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour 10 personnes ainsi que des chaises et tables en nombre suffisant.
- La tenue de négociation annuelle obligatoire (NAO) dans les entreprises comptant un délégué syndical.
- La mise en place d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise et son affichage.
- Du versement obligatoire de la prime de partage des profits si la distribution des dividendes est supérieure à celle des deux exercices précédents.
- L’affichage obligatoire des consignes en cas d’incendie.
- La tenue et la mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises.
- La mise en place d’un PSE en cas de projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés sur 30 jours.
- La déclaration mensuelle auprès de la Dares des mouvements de personnel.
- L’instauration d’une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
En tant qu’employeur, vous devez aussi payer les cotisations et contributions sociales suivantes :
- La Participation à l’Effort de Construction (PEEC) : appelée « 1 % logement », après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- La Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- La Contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Le versement mobilité transport
- Le forfait social
📝 À savoir : Lorsque les entreprises atteignent le seuil des 150 salariés, le CSE doit obligatoirement se réunir une fois par mois.
L’atteinte du seuil des 200 salariés n’aura que peu d’impact pour les entreprises puisque leur seule obligation sera de mettre à disposition des sections syndicales un local commun permettant à leurs délégués d’exercer convenablement leurs missions.
Au-delà des 199 salariés, en tant qu’employeur, vous devez aussi payer les cotisations et contributions sociales suivantes :
- La Participation à l’Effort de Construction (PEEC) : appelée « 1 % logement »
- La Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- La Contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
- Le versement mobilité transport
- Le forfait social
Les entreprises franchissant le seuil des 250 salariés devront également :
- désigner un référent handicap ainsi qu’un référent de lutte contre les agissements sexistes.
- communiquer le montant des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.
À partir de 250 salariés, la Contribution Supplémentaire d’Apprentissage (CSA) à la taxe d’apprentissage (TA) peut s’ajouter selon certains critères.
En revanche, l’atteinte du seuil des 300 salariés entraînera de nombreux changements pour les entreprises et notamment au sein du CSE avec la transmission du rapport annuel du médecin du travail ainsi que la mise en place obligatoire de diverses commissions, telles que :
- La commission santé, sécurité et conditions de travail.
- La commission formation.
- La commission d’information et d’aide au logement.
- La commission de l’égalité professionnelle.
- Sous conditions, la commission des marchés.
Les entreprises de plus de 300 salariés devront également établir annuellement leur bilan social, mener des négociations obligatoires dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences et prendre à leur charge les 5 jours de formation des membres du CSE.
Les syndicats auront également la possibilité de nommer un représentant syndical au sein du CSE qui sera distinct du délégué syndical.
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