Nov 14

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

La facturation électronique entre entreprises

L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Elles devront se conformer à des procédures encadrées. Explications.

> Le calendrier de généralisation 📅

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s’appliquera en deux temps à partir de 2026 :

  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises

L’ancien calendrier, déterminé dans l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.

📝 Bon à savoir : l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

> Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.

Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.

> Les exclusions à la facturation électronique

⚠️ Il existe plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique (article 261 et suivants du CGI) :

  • Les transactions internationales ou intracommunautaires ;
  • Les transactions avec les particuliers (BtoC) ;
  • Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance.

> Les outils de la facturation entre entreprises

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :

Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

> Sanction en cas de non-respect de ces obligations 

Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende :

  • 15 € par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
  • 250 € en cas de non-respect à l’obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.

📝 Bon à savoir : les plateformes de dématérialisation qui ne transmettraient pas les informations à l’administration fiscale seraient également sanctionnées de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile.

 

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