L’arrivée de la période estivale est souvent synonyme d’embauche d’étudiants en CDD. Ces jobs d’été obéissent à des règles spécifiques qu’il est temps de se remémorer : le recours au CDD, sous quelles conditions de travail ?
1- Un CDD un peu particulier
Le recours au CDD
L’embauche d’un jeune pendant les vacances scolaires se fait par un contrat à durée déterminée (CDD) classique avec un motif correspondant à un des cas autorisés (ex. : remplacement d’un salarié absent, accroissement d’activité, CDD d’usage lié à une saison) et une durée précise ou imprécise. Le CDD est écrit et remis au salarié dans le délai habituel (dans les 48 heures après l’embauche). Si le salarié est mineur, le contrat est également signé par son représentant légal et l’employeur doit être en mesure de justifier de sa date de naissance en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Pas de postes dangereux
L’employeur ne peut pas confier certains travaux dangereux à un CDD, a fortiori en job d’été. Pour les salariés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, le code du travail liste les travaux qui leur sont interdits et les travaux réglementés pour lesquels il existe des dérogations.
Jeunes de moins de 16 ans
L’employeur peut embaucher des mineurs entre 14 ans et 16 ans pour effectuer des travaux adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires d’au moins 14 jours, ouvrables ou non, s’il leur accorde un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances. Par conséquent, le jeune ne peut donc pas être employé plus de 1 mois sur les 2 mois de vacances d’été. L’emploi de ces jeunes suppose d’avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Période d’essai
Un CDD « job d’été » peut comporter une période d’essai, celle-ci est limitée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du CDD ne dépasse pas 6 mois.
Rémunération
Sauf accord collectif ou usage plus favorable, l’employeur verse à l’étudiant majeur un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel.
Le SMIC peut être minoré :
- de 20% avant 17 ans ;
- et de 10% entre 17 et 18 ans.
Cette réduction est exclue si l’intéressé justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité de son emploi.
Versement du salaire
Si le jeune est majeur, et son salaire réglé par virement, celui-ci doit être versé sur un compte bancaire dont il est titulaire ou cotitulaire (c. trav. art. L. 3241-1). Il ne peut pas être versé sur le compte bancaire d’un de ses parents, même si le jeune le demande.
Si le jeune est :
- mineur non émancipé, son salaire est payé à son représentant légal, sauf si celui-ci l’a autorisé à percevoir sa rémunération directement (c. civ. art. 386-1 et 386-4) ; l’employeur a intérêt à recueillir cette autorisation par écrit ;
- mineur émancipé, l’employeur lui verse son salaire directement (c. civ. art. 413-1 à 413-8).
Couverture « frais de santé »
Le jeune en CDD n’est pas tenu d’adhérer et cotiser à la couverture frais de santé collective de l’entreprise, s’il relève d’un des cas de dispense de droit ou s’il justifie être couvert par une couverture santé « responsable ».
2- Les conditions de travail du jeune
Visite médicale
Le jeune doit passer une visite médicale d’information et de prévention, auprès du médecin du travail, qui doit être réalisée avant l’embauche s’il est mineur (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-18).
Durée du travail du salarié majeur
Le jeune de plus de 18 ans relève des mêmes règles en matière de durée du travail (durée quotidienne, pause, repos, etc.) que les autres salariés (voir Dictionnaire Social, « Durée du travail »).
Durée du travail du salarié mineur
La durée du travail des salariés mineurs est à manier avec précaution :
- travail effectif maximum de 8 h par jour et 35 h par semaine
- temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30 ;
- repos quotidien d’au moins 12 h consécutives, ou 14 h consécutives s’il a moins de 16 ans.
- un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche, avec de possibles dérogations pour les jeunes d’au moins 16 ans.
- pas de travail les jours fériés légaux, sauf exception (exemple : dans la restauration).
À noter : la durée de travail d’un jeune de moins de 16 ans, travaillant pendant ses vacances scolaires est limitée à 7 h par jour et 35 h par semaine (c. trav. art. D. 4153-3).
D’autres particularités concernent le travail de nuit (c. trav. art. L. 3163-1 et L. 3163-2).
Congés payés
Le jeune a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (c. trav. art. L. 3141-3). S’il ne les prend pas, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée du contrat (c. trav. art. L. 1242-16).
Autres règles et avantages
Les jeunes en « job d’été » relèvent des mêmes règles de discipline, d’hygiène et de sécurité que les autres salariés (ex. : respect des horaires).
Par ailleurs, ils bénéficient des mêmes avantages (ex. : titres restaurants, remboursement des frais de transport) (c. trav. art. L. 1242-14).
3- La fin du contrat
Indemnité de fin de contrat
L’employeur n’a pas à verser d’indemnité de fin de contrat pour le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire. Toutefois si la période du CDD dépasse celle des vacances scolaires ou universitaires, ou si le jeune ne reprend pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire, l’indemnité est due.
Documents à remettre
À la fin du CDD, l’employeur remet au salarié les documents habituels, y compris l’attestation d’assurance chômage, même si le jeune va a priori poursuivre ses études.
En résumé :
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